Mentions légales | booster-activ

SASU DOBAM nom commercial RÉSEAU BOOSTER ACTIV

Siret : 82805053400019 - code APE : 7022Z

5 ESPLANADE COMPANS CAFFARELLI 31000 TOULOUSE

Représenté par: Yvonne Diane OBAM MINKUÉ

Tél : +33(0) 7 62 37 26 14 - Email : boosteractiv@gmail.com

Le site est conçu, développé et administré techniquement par BoosterActiv

L'hébergeur technique du site est la société Wix.com dont le siège est situé au 40190, San Francisco CA 94140, États-Unis

Le nom de domaine www.booster-activ.fr est assuré par SAS OVH, 2 rue Kellermann- BD 80157 59100 Roubaix - France

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PROFESSIONNELS

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICE DU RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM
Ces conditions générales de prestations de service sont établis afin de régir les relations contractuelles établies par un client professionnel ou nonprofessionnel avec RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM, au capital social de 1.000 euros, dont le SIRET est 8205059400019, code APE 7022Z,
le n° TVA intra communautaire est FR 44 828 050 534 et le n° d'organisme de formation est 76310863931, représenté par son président en exercice
MINKUE Yvonne Diane, dont le siège social se situe 5 esplanade compans caffarelli – CS 57130 – bâtiment A – 31071 TOULOUSE.
Les différentes coordonnées de RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM sont les suivantes :
boosteractiv@gmail.com - +33(0) 7 62 37 26 14 - 5 esplanade compans caffarelli – CS 57130 – bâtiment A – 31071 TOULOUSE.
Il est également possible de prendre attache avec RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM vis son site internet : https://www.booster-activ.fr/
Article préliminiaire - Protection des données à caractère personnel
0.1 Collecte des données personnelles
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site internet de RESEAU BOOSTER ACTIV – SASU OBAM sont les suivantes :
- Lorsqu’un prospect ou client utilise le formulaire de contact : nom, prénom et adresse mail ainsi que ses cordonnées téléphoniques et/ou postales si ce
dernier les fait figurer au sein du corps de son message ;
- Lors de la connexion de l'utilisateur au site internet : ses données de connexion, d'utilisation et de localisation ;
- Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. Le prospect ou client a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son
navigateur.
0.2 Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des prospects ou clients ont pour objectif la mise à disposition des services du RESEAU BOOSTER ACTIV -
SASU DOBAM, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé de son site internet.
Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- utilisation des informations fournies au sein du formulaire contact par le prospect ou le client afin de le recontacter et lui faire parvenir de plus amples
renseignements sur les services proposés par RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM ;
- gestion du fonctionnement et optimisation du site internet ;
- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- gestion amiable ou judiciaire des éventuels litiges avec les prospects ou clients ;
- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences du prospect ou client.
0.3 Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- lorsque le prospect ou le client publie, dans les zones de commentaires libres du site internet, des informations accessibles au public ;
- si la loi l'exige, le RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations
présentées à l’encontre de son site internet et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.
0.4 Transfert de données personnelles
Le prospect ou client autorise RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM à transférer, stocker et traiter ses informations aux États-Unis étant donné
que l’hébergeur de son site internet est la société Wix.com dont le siège est situé au 40190, San Francisco CA 94140, États-Unis. Les lois en vigueur dans
ce pays peuvent différer des lois applicables dans le lieu de résidence du prospect ou client, au sein de l'Union européenne.
En utilisant le site internet de RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM, l'utilisateur consent au transfert de ses données personnelles vers les ÉtatsUnis.
0.5 Sécurité et confidentialité
RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité
du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est
pas un environnement complètement sécurisé et RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du
stockage des informations sur internet.
0.6 Mise en oeuvre des droits des prospects ou des clients
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les prospects ou clients disposent des droits suivants :
- ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante :
boosteractiv@gmail.com. Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM peut demander une preuve de
l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;
- si les données à caractère personnel détenues par RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des
informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : boosteractiv@gmail.com;
- ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en
écrivant à l'adresse électronique suivante : boosteractiv@gmail.com.
0.7 Évolution de la présente clause
RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à
caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause, RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM s'engage à
publier la nouvelle version sur son site dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet.
RESEAU BOOSTER ACTIV
SASU DOBAM a établi des conditions générales catégorielles en fonction du type de client considéré qu’il soit ou non un professionnel.
Conditions générales de prestations de service de RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU
DOBAM à destination des clients professionnels
Article 1 – Intégralité. Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation
commerciale entre les parties, et, en ce sens, le client professionnel est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de prévalent sur tout autre document. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les prestations effectuées par
RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM auprès des clients.
RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM et le client professionnel conviennent
Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à par le client professionnel, sans préjudice de toute autre action que
RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du client professionnel.
En outre, tout client professionnel qui ne respecte pas les délais de règlement prévus est redevable en sus du paiement de la facture d’une indemnité forfaitaire pour
frais de recouvrement de 40 euros.
Si les frais de recouvrement exposés par RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM sont supérieurs à 40 euros, l’entreprise peut réclamer une indemnisation
supplémentaire à son client en justifiant la somme.
Article 9 - Disponibilité des prestations de service . Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées par RESEAU
BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM, les délais d'intervention seront, dans la limite des disponibilités du RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM, fixés
conformément aux disponibilités de RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM et du client professionnel.
En cas de retard dans la rélisation de la prestation, la responsabilité du RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM ne pourra être engagée, et ce, pour quelque
cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le client professionnel.
En cas d'indisponibilité du RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM pour réaliser la prestation, le client professionnel en sera informé au plus tôt et aura la
possibilité d'annuler sa commande. Le client professionnel aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard
de leur versement.
Article 10 - Modalités de réalisation des prestations de service. La réalisation de la prestation n'est entamée qu'après paiement de la commande à RESEAU
BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le vendeur pourra annuler la commande de la prestation.
Dans le cas où la prestation est réalisée à l'adresse indiquée par le client professionnel sur le devis, il devra veiller à son exactitude. Tout déplacement en pure perte de
RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM à cause d'une adresse erronée ou incomplète sera facturé au client professionnel. Le client professionnel peut, à sa
demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison de la prestation.
La fin de la prestation donnera lieu à un document de fin d'intervention. Le client professionnel doit indiquer sur ce document et sous forme de réserves manuscrites
accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la prestation ou les conditions de sa réalisation.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client professionnel, ou une personne autorisée par lui, a signé le document de fin d’intervention.
Article 11 - Obligations du RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM
Les engagements de RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans
le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, le RESEAU BOOSTER ACTIV
- SASU DOBAM affectera à l'exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards
de qualité.
Article 12 - Obligations du client professionnel. Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le client professionnel s'engage :
- à payer l'acompte de 30% de la prestation facturée dès signature du devis et le solde au plus tard le jour de l'exécution de la prestation;
- à fournir au RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu'il soit tenu d'en
vérifier le caractère complet ou l'exactitude ;
- à prendre les décisions dans les délais et d'obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;
- à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l'exécution des prestations ;
- à avertir directement le RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM de toute difficulté éventuelle relative à l'exécution des prestations.
Article 13 - Personnel du RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM. Actuellement RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM ne dispose pas de
personnel.
Toutefois, si RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM devait faire appel à des collaborateurs afin d'exécuter en tout ou partie la prestation de service souscrite
par le client professionnel, ledit collaborateur resterait placé sous le contrôle effectif du RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM durant la complète exécution
des prestations.
En cas d'intervention dans les locaux du client professionnel, RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM s'engage à respecter les obligations en matière
d'hygiène et de sécurité dont le client professionnel lui communiquera la teneur, sous réserve que son personnel se voit accorder une protection identique à celle que
accordée aux employés du RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM.
Le RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L. 1221-10 et suivants et L. 3243-1 et
suivants du code du travail. Le RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM certifie, en outre, être en conformité avec les dispositions des articles L. 8221-1 et
L. 8221-2 du code du travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu'avec les dispositions du Livre III, Titre IV du code du travail.
Pendant la durée des prestations et pendant une période d'un an après son achèvement, le client professionnel s'engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher (ou
aider quelconque autre personne à solliciter ou tenter de débaucher) un quelconque collaborateur du RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM avec lequel il
aura eu des contacts dans le cadre de l'exécution des prestations. En cas de violation, le client professionnel sera redevable envers le RESEAU BOOSTER ACTIV -
SASU DOBAM, à titre de clause pénale d'une indemnité égale à un an du dernier salaire brut de la personne ainsi débauchée.
Article 14 - Informations et publicité
14.1 Informations confidentielles
Chacune des parties s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre partie. Les informations confidentielles s'entendent des
informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l'organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les
projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une
durée d'un an suivant le terme des prestations.
Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par RESEAU BOOSTER
ACTIV - SASU DOBAM au cours de l'exécution des prestations. Ces documents sont communiqués au client professionnel pour un usage strictement interne et à la
condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu'il serait amené à produire. Si le client professionnel souhaite que tout ou partie de ces
documents soient divulgués ou utilisés par un tiers, il doit en demander l'autorisation préalable par écrit au RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM. Des
modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.
14.2 Informations exclues
Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas :
- aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ;
- sont ou deviennent connues autrement qu'à la suite d'une violation du présent article ;
- sont ou deviennent connues grâce à d'autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;
- ou doivent être communiquées en vertu d'une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la
divulgation des informations confidentielles.
Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM se réserve le droit d'exécuter des prestations pour des
entreprises concurrentes de celle du client professionnel.
14.3 Autres obligations
Le client professionnel reconnaît et accepte :
- que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l'autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le
réseau internet ;
- qu'aucune des parties n'exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l'accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;
- que le RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le
retard, l'interception, le détournement ou l'altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s'engagent à respecter
la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés.
Article 15 - Propriété intellectuelle. Au cas où l'une des recommandations du RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM ou l'utilisation d'éléments livrés à la
suite de l'une de ses préconisations impliquerait l'utilisation de biens, modèles, dessins, photographies, etc. faisant l'objet de droits de propriété intellectuelle
appartenant à des tiers, RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM informera le client professionnel de l'existence de ces droits et des conséquences de leur
utilisation. Il appartiendra alors au client professionnel et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l'utilisation de tels droits, notamment en
négociant pour son propre compte les droits d'utilisation dans des conditions telles que RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM soit en mesure de s'en
prévaloir pour les besoins des prestations.
Pour les besoins propres des prestations, RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs,
des documents, des bases de données et d'autres outils informatiques.
Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition du client professionnel et sur sa demande. Dans la mesure où ces outils ont été développés
spécifiquement pour les besoins du RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM et sans considération des besoins propres du client professionnel, ceux-ci sont
mis à disposition du client professionnel pendant la durée du contrat en l'état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d'usage ; ils ne devront être
distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n'emportera aucune cession de droits ni garantie,
quel qu'en soit le titre, au bénéfice du client professionnel ou celui du tiers.
RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM se réserve tout droit, titre et intérêt sur :
- les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre des
prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d'auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s'y rapportant et ;
- toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou que RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU
DOBAM serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des prestations.
Le client professionnel pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit
d'auteur, les éléments conçus par RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM et intégrés dans ses travaux. Le client professionnel s'interdit de distribuer,
commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l'utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l'utilisation de
ces mêmes éléments à des tiers sans l'accord du RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM.
Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l'autre partie sans
accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM pourra faire usage du nom, de la
dénomination, des marques et logos du client professionnel en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l'exécution des prestations, y
compris dans des propositions de prestations ultérieures.
Par ailleurs, le client professionnel autorise RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM, à l'issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à
titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d'une description générique des prestations effectuées.
Article 16 - Documents. RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au client
professionnel, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que le client professionnel aura fournies, resteront sa propriété.
RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail. Les documents de
travail préparés dans le cadre des prestations sont notre propriété et sont couverts par le secret professionnel.
Article 17 - Indépendance. Dans l'hypothèse où un conflit d'intérêt ou une problématique d'indépendance surviendrait au cours de l'exécution des prestations,
RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM en fera part immédiatement au client professionnel et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation
dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait à RESEAU
BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition du client professionnel le résultat des prestations ainsi que tous
documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses documents en l'état, et ce, afin d'en faciliter la poursuite par un tiers.
Article 18 - Responsabilité du RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM
L'entière responsabilité du RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à
l'occasion de l'exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de
toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d'actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.
Cette stipulation ne s'appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d'exclure ou de limiter.
La responsabilité du RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices
directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, la responsabilité du RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM ne pourra être engagée dans les cas suivants :
- suite à un manquement ou à une carence d'un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
- pour les faits et/ou données qui n'entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n'en sont pas le prolongement ;
- en cas d'utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en oeuvre
erronée des recommandations ou d'absence de prise en compte des réserves du RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM.
RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de
bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre du client professionnel.
Article 19 - Garantie. RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM garantit le client professionnel contre tout défaut de conformité des services et tout vice
caché provenant d'un défaut de fourniture desdits services à l'exclusion de toute négligence ou faute du client professionnel.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM serait retenue, la garantie du RESEAU BOOSTER ACTIV -
SASU DOBAM serait limitée au montant HT payé par le client professionnel pour la fourniture des services.
Article 20 - Cessibilité et sous-traitance. RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM se réserve le droit de céder tout ou partie de l'exécution des prestations à
des professionnels répondant aux mêmes exigences de qualification.
Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM informera le client professionnel sur la possibilité
d'en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM et s'engagera à
conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l'occasion des prestations.
Article 21 - Réclamations. Toutes les réclamations, qu'elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l'exécution des prestations devront être formulées dans un délai
d'une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.
Article 22 - Droit de rétractation. Le client professionnel étant un professionnel contractant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu
d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation
Article 23 - Force majeure. Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations,
sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des
parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force
majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou
d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de
télécommunication externes aux clients.. Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution
du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 24 - Non-validation partielle.Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en
application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur
portée.
Article 25 - Non-renonciation. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées
dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 26 - Titre. En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront
déclarés inexistants.
Article 27 - Loi applicable et clause attributive de compétence. Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de
litige.Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.
Si elles n'y parviennent pas, les parties soumettront le litige aux juridictions compétentes en fonction de la nature et du montant du litige situées à
TOULOUSE.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PARTICULIERS