SASU DOBAM nom commercial RÉSEAU BOOSTER ACTIV

 

Siret : 82805053400019  - code APE : 7022Z 

 

5 ESPLANADE COMPANS CAFFARELLI 31000 TOULOUSE 

Représenté par: Yvonne Diane OBAM MINKUÉ

 

Tél : +33(0) 7 62 37 26 14 -  Email : boosteractiv@gmail.com 

Le site est conçu, développé et administré techniquement par BoosterActiv

L'hébergeur technique du site est la société Wix.com dont le siège est situé au  40190, San Francisco CA 94140, États-Unis

 

Le nom de domaine www.booster-activ.fr est assuré par SAS OVH, 2 rue Kellermann- BD 80157 59100 Roubaix - France

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PROFESSIONNELS

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICE DU RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM
Ces conditions générales de prestations de service sont établis afin de régir les relations contractuelles établies par un client professionnel ou nonprofessionnel avec RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM, au capital social de 1.000 euros, dont le SIRET est 8205059400019, code APE 7022Z,
le n° TVA intra communautaire est FR 44 828 050 534 et le n° d'organisme de formation est 76310863931, représenté par son président en exercice
MINKUE Yvonne Diane, dont le siège social se situe 5 esplanade compans caffarelli – CS 57130 – bâtiment A – 31071 TOULOUSE.
Les différentes coordonnées de RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM sont les suivantes :
boosteractiv@gmail.com - +33(0) 7 62 37 26 14 - 5 esplanade compans caffarelli – CS 57130 – bâtiment A – 31071 TOULOUSE.
Il est également possible de prendre attache avec RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM vis son site internet : https://www.booster-activ.fr/
Article préliminiaire - Protection des données à caractère personnel
0.1 Collecte des données personnelles
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site internet de RESEAU BOOSTER ACTIV – SASU OBAM sont les suivantes :
- Lorsqu’un prospect ou client utilise le formulaire de contact : nom, prénom et adresse mail ainsi que ses cordonnées téléphoniques et/ou postales si ce
dernier les fait figurer au sein du corps de son message ;
- Lors de la connexion de l'utilisateur au site internet : ses données de connexion, d'utilisation et de localisation ;
- Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. Le prospect ou client a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son
navigateur.
0.2 Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des prospects ou clients ont pour objectif la mise à disposition des services du RESEAU BOOSTER ACTIV -
SASU DOBAM, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé de son site internet.
Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
-  utilisation des informations fournies au sein du formulaire contact par le prospect ou le client afin de le recontacter et lui faire parvenir de plus amples
renseignements sur les services proposés par RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM ;
-  gestion du fonctionnement et optimisation du site internet ;
-  prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
-  gestion amiable ou judiciaire des éventuels litiges avec les prospects ou clients ;
-  envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences du prospect ou client.
0.3 Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
-  lorsque le prospect ou le client publie, dans les zones de commentaires libres du site internet, des informations accessibles au public ;
-   si la loi l'exige, le RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations
présentées à l’encontre de son site internet et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.
0.4 Transfert de données personnelles
Le prospect ou client autorise RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM à transférer, stocker et traiter ses informations aux États-Unis étant donné
que l’hébergeur de son site internet est la société Wix.com dont le siège est situé au  40190, San Francisco CA 94140, États-Unis. Les lois en vigueur dans
ce pays peuvent différer des lois applicables dans le lieu de résidence du prospect ou client, au sein de l'Union européenne.
En utilisant le site internet de RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM, l'utilisateur consent au transfert de ses données personnelles vers les ÉtatsUnis.
0.5 Sécurité et confidentialité
RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité
du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est
pas un environnement complètement sécurisé et RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du
stockage des informations sur internet.
0.6 Mise en oeuvre des droits des prospects ou des clients
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les prospects ou clients disposent des droits suivants :
-    ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante :
boosteractiv@gmail.com. Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM peut demander une preuve de
l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;
-  si les données à caractère personnel détenues par RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des
informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : boosteractiv@gmail.com;
-  ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en
écrivant à l'adresse électronique suivante : boosteractiv@gmail.com.
0.7 Évolution de la présente clause
RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à
caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause, RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM s'engage à
publier la nouvelle version sur son site dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet.
RESEAU BOOSTER ACTIV
SASU DOBAM a établi des conditions générales catégorielles en fonction du type de client considéré qu’il soit ou non un professionnel. 
Conditions générales de prestations de service de RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU
DOBAM à destination des clients professionnels
Article 1 – Intégralité. Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation
commerciale entre les parties, et, en ce sens, le client professionnel est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de prévalent sur tout autre document. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les prestations effectuées par
RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM auprès des clients.
RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM et le client professionnel conviennent 
Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à par le client professionnel, sans préjudice de toute autre action que
RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du client professionnel.
En outre, tout client professionnel qui ne respecte pas les délais de règlement prévus est redevable en sus du paiement de la facture d’une indemnité forfaitaire pour
frais de recouvrement de 40 euros.
Si les frais de recouvrement exposés par RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM sont supérieurs à 40 euros, l’entreprise peut réclamer une indemnisation
supplémentaire à son client en justifiant la somme.
Article 9 - Disponibilité des prestations de service . Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées par RESEAU
BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM, les délais d'intervention seront, dans la limite des disponibilités du RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM, fixés
conformément aux disponibilités de RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM et du client professionnel.
En cas de retard dans la rélisation de la prestation, la responsabilité du RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM ne pourra être engagée, et ce, pour quelque
cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le client professionnel.
En cas d'indisponibilité du RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM pour réaliser la prestation, le client professionnel en sera informé au plus tôt et aura la
possibilité d'annuler sa commande. Le client professionnel aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard
de leur versement.
Article 10 - Modalités de réalisation des prestations de service. La réalisation de la prestation n'est entamée qu'après paiement de la commande à RESEAU
BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le vendeur pourra annuler la commande de la prestation.
Dans le cas où la prestation est réalisée à l'adresse indiquée par le client professionnel sur le devis, il devra veiller à son exactitude. Tout déplacement en pure perte de
RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM à cause d'une adresse erronée ou incomplète sera facturé au client professionnel. Le client professionnel peut, à sa
demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison de la prestation.
La fin de la prestation donnera lieu à un document de fin d'intervention. Le client professionnel doit indiquer sur ce document et sous forme de réserves manuscrites
accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la prestation ou les conditions de sa réalisation.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client professionnel, ou une personne autorisée par lui, a signé le document de fin d’intervention.
Article 11 - Obligations du RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM
Les engagements de RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans
le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, le RESEAU BOOSTER ACTIV
- SASU DOBAM affectera à l'exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards
de qualité.
Article 12 - Obligations du client professionnel. Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le client professionnel s'engage :
-  à payer l'acompte de 30% de la prestation facturée dès signature du devis et le solde au plus tard le jour de l'exécution de la prestation;
- à fournir au RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu'il soit tenu d'en
vérifier le caractère complet ou l'exactitude ;
-  à prendre les décisions dans les délais et d'obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;
-  à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l'exécution des prestations ;
-  à avertir directement le RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM de toute difficulté éventuelle relative à l'exécution des prestations.
Article 13 - Personnel du RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM. Actuellement RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM ne dispose pas de
personnel.
Toutefois, si RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM devait faire appel à des collaborateurs afin d'exécuter en tout ou partie la prestation de service souscrite
par le client professionnel, ledit collaborateur resterait placé sous le contrôle effectif du RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM durant la complète exécution
des prestations.
En cas d'intervention dans les locaux du client professionnel, RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM s'engage à respecter les obligations en matière
d'hygiène et de sécurité dont le client professionnel lui communiquera la teneur, sous réserve que son personnel se voit accorder une protection identique à celle que
accordée aux employés du RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM.
Le RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L. 1221-10 et suivants et L. 3243-1 et
suivants du code du travail. Le RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM certifie, en outre, être en conformité avec les dispositions des articles L. 8221-1 et
L. 8221-2 du code du travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu'avec les dispositions du Livre III, Titre IV du code du travail.
Pendant la durée des prestations et pendant une période d'un an après son achèvement, le client professionnel s'engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher (ou
aider quelconque autre personne à solliciter ou tenter de débaucher) un quelconque collaborateur du RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM avec lequel il
aura eu des contacts dans le cadre de l'exécution des prestations. En cas de violation, le client professionnel sera redevable envers le RESEAU BOOSTER ACTIV -
SASU DOBAM, à titre de clause pénale d'une indemnité égale à un an du dernier salaire brut de la personne ainsi débauchée.
Article 14 - Informations et publicité
14.1 Informations confidentielles
Chacune des parties s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre partie. Les informations confidentielles s'entendent des
informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l'organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les
projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une
durée d'un an suivant le terme des prestations.
Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par RESEAU BOOSTER
ACTIV - SASU DOBAM au cours de l'exécution des prestations. Ces documents sont communiqués au client professionnel pour un usage strictement interne et à la
condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu'il serait amené à produire. Si le client professionnel souhaite que tout ou partie de ces
documents soient divulgués ou utilisés par un tiers, il doit en demander l'autorisation préalable par écrit au RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM. Des
modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.
14.2 Informations exclues
Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas :
-  aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ;
-  sont ou deviennent connues autrement qu'à la suite d'une violation du présent article ;
-  sont ou deviennent connues grâce à d'autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;
-  ou doivent être communiquées en vertu d'une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la
divulgation des informations confidentielles.
Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM se réserve le droit d'exécuter des prestations pour des
entreprises concurrentes de celle du client professionnel.
14.3 Autres obligations
Le client professionnel reconnaît et accepte :
-   que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l'autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le
réseau internet ;
-  qu'aucune des parties n'exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l'accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;
-  que le RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le
retard, l'interception, le détournement ou l'altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s'engagent à respecter
la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés. 
Article 15 - Propriété intellectuelle. Au cas où l'une des recommandations du RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM ou l'utilisation d'éléments livrés à la
suite de l'une de ses préconisations impliquerait l'utilisation de biens, modèles, dessins, photographies, etc. faisant l'objet de droits de propriété intellectuelle
appartenant à des tiers, RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM informera le client professionnel de l'existence de ces droits et des conséquences de leur
utilisation. Il appartiendra alors au client professionnel et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l'utilisation de tels droits, notamment en
négociant pour son propre compte les droits d'utilisation dans des conditions telles que RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM soit en mesure de s'en
prévaloir pour les besoins des prestations.
Pour les besoins propres des prestations, RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs,
des documents, des bases de données et d'autres outils informatiques.
Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition du client professionnel et sur sa demande. Dans la mesure où ces outils ont été développés
spécifiquement pour les besoins du RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM et sans considération des besoins propres du client professionnel, ceux-ci sont
mis à disposition du client professionnel pendant la durée du contrat en l'état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d'usage ; ils ne devront être
distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n'emportera aucune cession de droits ni garantie,
quel qu'en soit le titre, au bénéfice du client professionnel ou celui du tiers.
RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM se réserve tout droit, titre et intérêt sur :
-   les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre des
prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d'auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s'y rapportant et ;
-   toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou que RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU
DOBAM serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des prestations.
Le client professionnel pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit
d'auteur, les éléments conçus par RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM et intégrés dans ses travaux. Le client professionnel s'interdit de distribuer,
commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l'utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l'utilisation de
ces mêmes éléments à des tiers sans l'accord du RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM.
Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l'autre partie sans
accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM pourra faire usage du nom, de la
dénomination, des marques et logos du client professionnel en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l'exécution des prestations, y
compris dans des propositions de prestations ultérieures.
Par ailleurs, le client professionnel autorise RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM, à l'issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à
titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d'une description générique des prestations effectuées.
Article 16 - Documents. RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au client
professionnel, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que le client professionnel aura fournies, resteront sa propriété.
RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail. Les documents de
travail préparés dans le cadre des prestations sont notre propriété et sont couverts par le secret professionnel.
Article 17 - Indépendance. Dans l'hypothèse où un conflit d'intérêt ou une problématique d'indépendance surviendrait au cours de l'exécution des prestations,
RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM en fera part immédiatement au client professionnel et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation
dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait à RESEAU
BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition du client professionnel le résultat des prestations ainsi que tous
documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses documents en l'état, et ce, afin d'en faciliter la poursuite par un tiers.
Article 18 - Responsabilité du RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM
L'entière responsabilité du RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à
l'occasion de l'exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de
toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d'actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.
Cette stipulation ne s'appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d'exclure ou de limiter.
La responsabilité du RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices
directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, la responsabilité du RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM ne pourra être engagée dans les cas suivants :
-  suite à un manquement ou à une carence d'un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
-  pour les faits et/ou données qui n'entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n'en sont pas le prolongement ;
-  en cas d'utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en oeuvre
erronée des recommandations ou d'absence de prise en compte des réserves du RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM.
RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de
bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre du client professionnel.
Article 19 - Garantie. RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM garantit le client professionnel contre tout défaut de conformité des services et tout vice
caché provenant d'un défaut de fourniture desdits services à l'exclusion de toute négligence ou faute du client professionnel.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM serait retenue, la garantie du RESEAU BOOSTER ACTIV -
SASU DOBAM serait limitée au montant HT payé par le client professionnel pour la fourniture des services.
Article 20 - Cessibilité et sous-traitance. RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM se réserve le droit de céder tout ou partie de l'exécution des prestations à
des professionnels répondant aux mêmes exigences de qualification.
Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM informera le client professionnel sur la possibilité
d'en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM et s'engagera à
conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l'occasion des prestations.
Article 21 - Réclamations. Toutes les réclamations, qu'elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l'exécution des prestations devront être formulées dans un délai
d'une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.
Article 22 - Droit de rétractation. Le client professionnel étant un professionnel contractant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu
d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation
Article 23 - Force majeure. Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations,
sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des
parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force
majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou
d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de
télécommunication externes aux clients.. Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution
du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 24 - Non-validation partielle.Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en
application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur
portée.
Article 25 - Non-renonciation. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées
dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 26 - Titre. En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront
déclarés inexistants.
Article 27 - Loi applicable et clause attributive de compétence. Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de
litige.Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.
Si elles n'y parviennent pas, les parties soumettront le litige aux juridictions compétentes en fonction de la nature et du montant du litige situées à
TOULOUSE.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PARTICULIERS

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICE DU RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM
Ces conditions générales de prestations de service sont établis afin de régir les relations contractuelles établies par un client professionnel ou nonprofessionnel avec RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM, au capital social de 1.000 euros, dont le SIRET est 8205059400019, code APE 7022Z,
le n° TVA intra communautaire est FR 44 828 050 534 et le n° d'organisme de formation est 76310863931, représenté par son président en exercice
MINKUE Yvonne Diane, dont le siège social se situe 5 esplanade compans caffarelli – CS 57130 – bâtiment A – 31071 TOULOUSE.
Les différentes coordonnées de RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM sont les suivantes :
boosteractiv@gmail.com - +33(0) 7 62 37 26 14 - 5 esplanade compans caffarelli – CS 57130 – bâtiment A – 31071 TOULOUSE.
Il est également possible de prendre attache avec RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM vis son site internet : https://www.booster-activ.fr/
Article préliminiaire - Protection des données à caractère personnel
0.1 Collecte des données personnelles
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site internet de RESEAU BOOSTER ACTIV – SASU OBAM sont les suivantes :
- Lorsqu’un prospect ou client utilise le formulaire de contact : nom, prénom et adresse mail ainsi que ses cordonnées téléphoniques et/ou postales si ce
dernier les fait figurer au sein du corps de son message ;
- Lors de la connexion de l'utilisateur au site internet : ses données de connexion, d'utilisation et de localisation ;
- Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. Le prospect ou client a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son
navigateur.
0.2 Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des prospects ou clients ont pour objectif la mise à disposition des services du RESEAU BOOSTER ACTIV -
SASU DOBAM, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé de son site internet.
Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
-  utilisation des informations fournies au sein du formulaire contact par le prospect ou le client afin de le recontacter et lui faire parvenir de plus amples
renseignements sur les services proposés par RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM ;
-  gestion du fonctionnement et optimisation du site internet ;
-  prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
-  gestion amiable ou judiciaire des éventuels litiges avec les prospects ou clients ;
-  envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences du prospect ou client.
0.3 Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
-  lorsque le prospect ou le client publie, dans les zones de commentaires libres du site internet, des informations accessibles au public ;
-   si la loi l'exige, le RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations
présentées à l’encontre de son site internet et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.
0.4 Transfert de données personnelles
Le prospect ou client autorise RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM à transférer, stocker et traiter ses informations aux États-Unis étant donné
que l’hébergeur de son site internet est la société Wix.com dont le siège est situé au  40190, San Francisco CA 94140, États-Unis. Les lois en vigueur dans
ce pays peuvent différer des lois applicables dans le lieu de résidence du prospect ou client, au sein de l'Union européenne.
En utilisant le site internet de RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM, l'utilisateur consent au transfert de ses données personnelles vers les ÉtatsUnis.
0.5 Sécurité et confidentialité
RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité
du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est
pas un environnement complètement sécurisé et RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du
stockage des informations sur internet.
0.6 Mise en oeuvre des droits des prospects ou des clients
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les prospects ou clients disposent des droits suivants :
-    ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante :
boosteractiv@gmail.com. Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM peut demander une preuve de
l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;
-  si les données à caractère personnel détenues par RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des
informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : boosteractiv@gmail.com;
-  ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en
écrivant à l'adresse électronique suivante : boosteractiv@gmail.com.
0.7 Évolution de la présente clause
RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à
caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause, RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM s'engage à
publier la nouvelle version sur son site dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet.
RESEAU BOOSTER ACTIV
SASU DOBAM a établi des conditions générales catégoriell
Conditions générales de prestations de service de RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM à
destination des clients non professionnels
Article 1 - Contenu et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : le conseil, l’accompagnement,
la mise en relation des entreprises pour le développement de leurs affaires.
Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les prestations sur internet sur internet ou
au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Le contrat est réputé conclu à la date de signature du client du devis émis par RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM.
Toute commande immédiate implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres
conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la passation de sa
commande.
Article 2 - Informations précontractuelles
2.1 Préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées au client, qui
reconnaît les avoir reçues.
2.2 Sont transmises au client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
⁃ les caractéristiques essentielles du service ;
⁃ le prix du service ;
⁃ s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels. Lorsque les frais
supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, le professionnel mentionne qu'ils peuvent être exigibles;
⁃ en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM s'engage à exécuter le
service, quel que soit son prix ;
⁃ les informations relatives à l'identité du RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM, à ses coordonnées postales, téléphoniques et
électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son
interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
2.3 RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM communique au client les informations suivantes :
⁃ son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de
téléphone et son adresse électronique ;
⁃ les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
⁃ la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.
2.4 RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM indique, en ce qui concerne le contenu numérique :
⁃ toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir
connaissance.
2.5 Concernant une prestation de services, RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM fournit les informations supplémentaires suivantes avant la
conclusion du contrat ou, en l'absence de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation :
⁃ les informations relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles.
2.6 RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM de services doit communiquer au client, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :
⁃ statut et forme juridique, coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
⁃ le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
⁃ pour les activités soumises à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité l'ayant délivrée ;
⁃ pour RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application
de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;
⁃ ses conditions générales de prestations de service ;
⁃ l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi
que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.
Article 3 - Commande
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs de RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU
DOBAM, et accepté par lui, accompagné du paiement de l'acompte de 30% prévu sur le bon de commande.
Toute commande, pour être valable, doit être établie par signature apposée par le client sur le devis établi par RESEAU BOOSTER
ACTIV - SASU DOBAM à sa demande.
Toute commande parvenue à RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM est réputée ferme et définitive.
Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits
commandés.
Article 4 - Devis
Pour les services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la conclusion du contrat ne sera considéré comme définitif qu'après
établissement d'un devis par RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM et envoi au client de la confirmation de l'acceptation de la
commande. Les devis établis par le RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM ont une durée de validité d'un mois.
Article 5 - Exécution de la prestation et résolution du contrat
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l'exécution de la prestation s'effectuera au sein du lieu convenu avec le client,
dans le délai convenu avec le client selon ses disponibilités et celles de RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM .
En cas de manquement du vendeur à son obligation d'exécution à la date prévue, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le
client peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU
DOBAM de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM de la lettre recommandée avec
demande d'avis de réception l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, le client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM refuse de fournir le
service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le client 
une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une
demande expresse du client avant la conclusion du contrat.
Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM.
Hormis cas de force majeure, l'acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.
Article 6 - Remboursement
RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM doit rembourser le client non professionnel de la totalité des sommes versées, sans retard
injustifié et ce, au plus tard dans les 14 jours (durée légale du délai de rétractation dont dispose le client non professionnel à compter de la
signature du contrat pour se rétracter) à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du client de se rétracter.
Conformément à l'article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le
client non-professionnel, les sommes dues sont de plein droit majorées :
- du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
- de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
- de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
- de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
- de 50 % entre 60 et 90 jours,
- et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.
Article 7 - Annulation de la commande
En cas d'annulation de la commande par le client, après acceptation du RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM, pour quelque
raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la signature du devis correspond à 30% du montant total de la facture établie
sera acquis à RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Article 8 - Prix
Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux
figurant au sein des plaquettes de présentation de RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM et repris au sein du devis établi par
RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM à la demande du client.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises, notamment assujettis de la TVA au taux en vigueur de 20% sauf en
ce qui concerne les stage de formation pratique lorsque la formation est prise en charge par une OPCA .
Article 9 - Paiement
Le règlement de la commande est payable en totalité et en un ou plusieurs versements, trois maximum, au plus tard au jour de la fourniture du service et un
acompte de 30% de la totalité de la facture devra être réglée dès signature du devis établi par RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par RESEAU
BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM.
Article 10 - Garanties - Généralités
RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM représenté par son président, MINKUE Yvonne Diane, dont le siège social se situe 5
esplanade compans caffarelli – CS 57130 – bâtiment A – 31071 TOULOUSE est garant de la conformité des prestations au contrat,
permettant au client non-professionnel de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-11
et suivants du code de la consommation.
Cette garantie couvre les défauts de conformité provenant d'un défaut de réalisation des services commandés dans les conditions et selon
les modalités définies en annexe aux présentes conditions générales de vente.
Le client doit faire connaître à RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM, les défauts de conformité dans un délai maximum d'un
mois à compter de la fourniture des services.
Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à une rectification, dans un délai d'un mois maximum.
La garantie du RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM est limitée au remboursement des services effectivement payés par le client
non professionnel et RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout
retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure.
Article 11 - Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux clients non professionnels demeurent la propriété exclusive de
RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être
rendus à sa demande.
Les clients non professionnels s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété
industrielle ou intellectuelle de RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Article 12 - Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient
donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui
n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM et le client non professionnel, seront
soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, RESEAU BOOSTER ACTIV - SASU DOBAM élit domicile 5 esplanade compans
caffarelli – CS 57130 – bâtiment A – 31071 TOULOUSE.
Article 13 - Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 14 - Médiation
Le client non professionnel peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la
consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends
(conciliation, par exemple) en cas de contestation.

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